Le tribunal administratif devrait confirmer la légalité du tuyau de Goro Nickel, malgré les recours de deux associations écologistes. Mais, dans ses conclusions livrées jeudi, le commissaire du gouvernement aborde les conséquences juridiques d’un classement du lagon.
À court terme, il n’y a rien de neuf. Le mois dernier, les associations Codefsud et Action Biosphère avaient présenté un référé au tribunal administratif (qui juge les litiges avec les collectivités publiques). Elles contestaient la légalité de l‘arrêté provincial autorisant Goro Nickel à poser son tuyau dans le domaine public maritime. En vain.
Jeudi, la même juridiction a étudié un recours semblable « sur le fond », présenté par les mêmes associations. Il devrait également être rejeté, si les juges suivent les conclusions du commissaire du gouvernement, Jean-Paul Briseul.
Mais, dans son analyse, ce dernier aborde un nouveau point, qui répond à un nouvel argument avancé par les associations. Selon Codefsud et Action Biosphère, le tuyau n’est pas compatible avec le projet d’inscription du lagon au patrimoine mondial de l’Unesco (le dossier de candidature a été déposé en janvier 2007).
Faux, répond le magistrat, parce que « l’impact visuel terrestre est minimum » et que la partie sous-marine n’est pas visible. Mais il s’agit du tuyau au sens strict, et non de ses rejets.
Avant de parvenir à cette conclusion, Jean-Paul Briseul détaille les conséquences juridiques de l’inscription du lagon sud à l’Unesco. Et ce faisant, il pose des principes fondateurs, et certainement lourds de conséquences. Explications.
« Avant même l’inscription sur la liste [du patrimoine mondial], l’autorité publique a des obligations (...) sur les biens considérés par elle comme ayant une valeur exceptionnelle», explique-t-il. En proposant l’inscription du lagon, le gouvernement « a reconnu, devant la communauté internationale, l’importance [du site] pour la préservation de la biodiversité exceptionnelle de ce récif ».
L’application de la loi locale devient plus stricte après la candidature à l’Unesco
Du coup, l’interprétation des lois change. Concernant le tuyau, il s’agit de la loi du pays sur le domaine maritime, qui stipule que l’utilisation des eaux publiques tient compte « de la vocation des zones concernées [...], des impératifs de préservation [...] et des ressources biologiques ». Trois notions qui s’entendent différemment, une fois la « valeur exceptionnelle » du lagon affirmée à l’échelle internationale.
Cette loi du pays doit devenir l’« instrument juridique (...) de mise en œuvre des objectifs (...) découlant de la convention Unesco », précise le commissaire du gouvernement. Et pas seulement sur les espaces concernés directement par le classement.
« Les paysages, indique Jean-Paul Briseul, forment un ensemble qui n’est pas divisible, c’est-à-dire duquel on ne pourrait soustraire des espaces ayant une vocation économique. »
Pour résumer, l’application de la loi locale est rendue plus contraignante par le dépôt d’une candidature à l’Unesco. Une décision qui ne pendrait pas en compte ce nouveau principe de droit s’expose à une annulation pour « erreur manifeste d’appréciation ».
Si cette nouvelle donne juridique ne s’oppose pas à l’installation d’un tuyau, la question des rejets est « beaucoup plus délicate », selon Jean-Paul Briseul. On en reparlera, sans doute, lorsque la nouvelle autorisation d’exploitation sera donnée, ou pas, par la province Sud (le permis ICPE a été annulé en juin 2006). Car elle risque fort d’être attaquée au tribunal administratif. Avec, cette fois, la notion de « mise en œuvre des objectifs (...) de la convention Unesco ».
|
|