| Un ancien premier ministre accusé d’avoir violé la loi |
Le médiateur du Vanuatu, Peter Tauroko, vient de publier un rapport public sur les violations des lois sur les contrats et appels d'offres, le code de conduite des dirigeants et les réglementations financières du gouvernement du Vanuatu. Il vise l'ancien premier ministre et vice-Premier ministre actuel, Edward Natapei, lorsqu'il a dirigé le gouvernement, en 2004.
Le rapport fait la lumière sur les allégations relatives à l'usage abusif des pouvoirs de M. Natapei en ce qui concerne des fonds alloués par le gouvernement chinois d'un montant de huit millions de vatus pour aider au développement du projet d’un projet gouvernemental concernant l'élevage bovin sur l'île de Santo.
Selon le document, en Avril 2004, Mr Natapei s’est engagé sur un contrat de six mois avec une entreprise consultante locale connue sous le nom de D&H (Pacific) Limited Consultants. Elle appartenait aux deux membres actifs du Vanuaaku pati dont il est lui-même président.
M. Taurokoto a conclu dans son rapport que M. Natapei a violé la loi sur les contrats et les appels d’offres qui précise que le gouvernement doit lancer dans les médias un appel d’offres sur tout contrat gouvernemental dont le montant dépasse cinq mille vatus.
Un accord douteux
Il a trouvé en enquêtant que, même si l'accord qui avait été signé entre Edward Natapei et le D&H était financé par une dépense de huit millions de vatus fourni par le gouvernement de Chine, la loi sur les contrats et les appels d’offres n'a pas été respectée. Les termes du contrat n'ont pas non plus été vérifiés par le cabinet juridique de l'Etat avant la signature.
M. Taurokoto a conclu que le fait que l'ancien Premier ministre n'a pas respecté la loi sur les appels d’offres implique également une infraction à la loi sur le code de conduite des dirigeants et à la loi sur les finances de l'Etat.
Dans ses recommandations, le médiateur recommande des poursuites judiciaires à l’encontre de M. Natapei, qui est actuellement vice-Premier ministre, pour violation des lois du pays.
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