L’accord de Nouméa n’est pas qu’un épisode heureux d’une histoire passée. Il est la source du régime institutionnel sous lequel nous vivons aujourd’hui. Avec, à partir de 2009, un pas de plus sur la voie de l’autonomie que l’État appelle souveraineté partagée.
Nos institutions sont le fruit du double accord de 1988 et 1998. Il a engendré deux statuts de très large autonomie, sur un modèle fédéral qui ne dit pas son nom.
Un législatif pour dire la loi, un exécutif pour l’appliquer : c’est le schéma très classique de notre fonctionnement institutionnel, le nouveau statut n’ayant rien changé de fondamental pour les provinces.
Le gouvernement collégial
Il est l’un des éléments les plus innovants du statut actuel. Ses membres, élus à la proportionnelle, sont le reflet de la physionomie politique du Congrès. Majorité et minorité se côtoient donc au sein de l’exécutif, cohabitation exceptionnelle dans les régimes contemporains car elle ne facilite pas l’action d’un organe théoriquement fort.
Exécutif territorial, le gouvernement est chargé « collégialement et solidairement » des affaires de sa compétence et doit prendre ses décisions à la majorité. Sur ce point de la collégialité, la loi organique n’en dit pas davantage et le débat n’est pas clos entre un fonctionnement « à la majorité » et un fonctionnement « au consensus ». C’est tout l’esprit de l’accord de Nouméa : il impose une obligation de résultat, et exige en même temps l’accord général. C’est créer un risque permanent de blocage (et il y en a eu) mais, globalement, cela fonctionne dans une « démocratie du consensus » qui impose, pour faire vivre l’accord, de débattre des désaccords.
Le Congrès
Il demeure l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, son organe législatif. Nouveauté apparue en 1998 : il peut censurer le gouvernement et, pour certains domaines majeurs, il doit légiférer par le biais de « lois du pays ». Elles interviennent pour ce qui touche notamment à la fiscalité, au droit du travail et au droit syndical, au statut civil particulier et aux terres coutumières, aux mines, au droit domanial, à la protection de l’emploi local, au régime de la propriété, à la répartition des dotations de fonctionnement aux provinces.
Pour ces matières, les lois du pays doivent être votées à la majorité absolue. Mais dans au moins deux autres cas, il faut une majorité des trois cinquièmes. D’abord pour déterminer les signes identitaires (hymne, drapeau) par lesquels la Nouvelle-Calédonie peut marquer sa personnalité au côté des emblèmes de la République, particularité pouvant aller jusqu’au changement de nom. Ensuite pour demander à l’État d’engager les transferts de compétence.
Les transferts de compétence
Ils porteront, après 2009 et à une date choisie par le Congrès, sur la police et la sécurité aérienne et maritime intérieure, l’enseignement du second degré public et privé, l’enseignement primaire privé, le régime comptable et financier des collectivités publiques, le droit civil, l’état civil et le droit commercial, les principes directeurs de la propriété foncière. Le territoire pourra encore demander, mais cette fois sans que l’obtention soit automatique, la compétence sur l’administration des communes, le contrôle administratif des collectivités territoriales, l’enseignement supérieur et la communication audiovisuelle.
L’identité kanak
Elle est représentée dans les institutions à un double niveau : des conseils coutumiers dans chacune des huit aires, et un sénat coutumier à l’échelle territoriale. De manière générale, le sénat coutumier est consulté par l’État, le Congrès ou les provinces sur tout ce qui concerne l’identité kanak. Il peut, à l’inverse, saisir le gouvernement de toute proposition dans ce domaine.
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