Elle avait raté la fenêtre de lancement de 2004, faute de préparation et peut-être d’envie. Elle ne veut pas rater celle de 2009 : à moins d’un an de la troisième mandature de l’accord de Nouméa, la Calédonie se penche enfin sérieusement sur les transferts de compétence.
Qu’ils soient moteur ou carburant, selon les points de vue, les transferts de compétence, progressifs et irréversibles, sont un élément fondamental de l’accord de Nouméa.
La loi, cependant, ne donne pas de date. Elle précise seulement que cinq domaines de compétence seront « transférés à la Nouvelle-Calédonie au cours de la période correspondant aux mandats du Congrès commençant en 2004 et 2009 », que leur calendrier de mise en application devra être voté par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes et que l’État compensera les charges liées à ces compétences nouvelles. Il s’agit de la police et de la sécurité maritime et aérienne intérieure, de l’enseignement du second degré public et privé, de l’enseignement primaire privé, du droit civil et des règles concernant l’état civil et le droit commercial, et enfin de la sécurité civile. S’y ajoute le transfert de trois offices : l’Institut de formation des personnels administratifs (IFPA), le Centre de documentation pédagogique (CDP) et l’Agence de développement rural et d’aménagement foncier (ADRAF).
Ces transferts ont suscité et suscitent encore des réticences, à tout le moins de profondes inquiétudes, particulièrement en ce qui concerne l’enseignement. Lancé en fin d’année dernière, alimenté par l’ambiguïté de textes qui renvoient les partenaires calédoniens à un nécessaire consensus, le débat politique sur leur automaticité s’est rapidement éteint. Reste la question essentielle de la qualité du futur service public transféré, donc de la bonne préparation de la mutation. L’État, qui a réaffirmé au dernier comité des signataires que ces transferts sont au cœur de l’accord, y a mis les moyens en proposant à la Nouvelle-Calédonie une mission d’appui technique.
Celle-ci est effectivement venue fin avril, en formation plénière, pour une semaine de travail. Les rencontres multiples entre fonctionnaires parisiens et responsables calédoniens, a estimé le chef de cette mission, Aldolphe Colrat, directeur des affaires politiques, administratives et financières au secrétariat d’État à l’Outre-Mer, ont commencé à dissiper l’inquiétude lorsqu’elle existait. En fait, les envoyés de l’État ont noté que même le transfert de secondaire fait consensus sur plusieurs points : attachement à la qualité de l’enseignement et aux diplômes nationaux, souci d’adapter mieux qu’aujourd’hui l’enseignement aux réalités calédoniennes. « Par un certain nombre d’approches techniques, on s’est aperçu que le transfert n’est pas la menace que certains imaginaient, comme si on allait passer sans transition d’un système à un autre, a-t-il souligné. Ce n’est pas un saut dans l’inconnu. Ce ne sera pas une coupure mais un pilotage local plus nettement affirmé, avec l’objectif d’améliorer la qualité. »
Les discussions sur le rapport « qualité prix » des transferts ne font que commencer
Si la mission n’a pas perçu de « blocages de nature idéologique », les responsables politiques calédoniens des deux bords, échaudés depuis longtemps par la question de la construction des collèges dont ils ont la responsabilité sans les moyens financiers correspondants, entendent tout de même rester vigilants sur la remise à niveau des outils transférés. Ils craignent, en fait, d’être mangés à la sauce décentralisation métropolitaine sur fond de réduction générale des politiques publiques d’une France désargentée. De ce point de vue, la mission a pris ses marques en annonçant d’entrée de jeu « qu’il ne faut pas tout mélanger », que les transferts « ne doivent pas se confondre avec le souci exprimé de voir des équipements remis à niveau » et que cet argument « ne doit pas être un prétexte pour ne pas aller vers des transferts dont le principe est décidé ».
Bref, les discussions sur le rapport « qualité prix » des transferts ne font que commencer. La mission reviendra en octobre, puis au début de l’année prochaine. L’idée est que la préparation soit achevée avant la fin de la mandature, afin que les élus de la suivante aient tous les éléments en main pour décider. D’y aller ou pas…
Si les transferts sont, comme le dit le préambule, la marque de la « souveraineté partagée », s’ils sont bien le cœur du dispositif approuvé en 1998 comme l’affirment la plupart des partis politiques et l’État, c’est un peu le sort de l’accord de Nouméa qui se jouera là.
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