Faute d’une solution négociée de manière consensuelle, il faudra au bout du compte voter pour ou contre l’indépendance. Une fois, deux fois, et même trois fois si le camp indépendantiste le souhaite, avec un corps électoral encore plus restreint que celui des élections provinciales.
«Au terme d’une période de vingt années, le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité seront proposés au vote des populations intéressées. Leur approbation équivaudrait à la pleine souveraineté. » C’est en ces termes, sans jamais utiliser l’expression d’« accession à l’indépendance », que le préambule de l’accord de Nouméa prévoit la sortie du dispositif actuel.
Vingt ans après 1998, c’est théoriquement 2018. En réalité, le calendrier n’a rien de très précis, et s’inscrit dans une fourchette de temps assez large, de 2014 à 2022, pour non pas un seul référendum mais deux, voire trois. Le premier, certain, le deuxième, possible et le troisième, virtuel.
Le mécanisme de déclenchement des consultations sur l’accession à la pleine souveraineté est, selon les juristes, « subtil et complexe ». La loi indique que le premier référendum aura lieu au cours de la quatrième mandature du Congrès, c’est-à-dire entre 2014 et 2019. La décision de l’enclencher, et la date de sa tenue, reviendra aux élus qui devront toutefois se prononcer à la majorité des trois cinquièmes. Cela suppose un consensus. S’il n’est pas acquis, et si donc le Congrès ne s’exprime pas sur le sujet au cours des quatre premières années de la mandature, c’est l’État qui fixera d’autorité la date du référendum, au cours de la cinquième année de la mandature. Dans les deux cas, le scrutin ne pourra pas avoir lieu dans les six mois précédant l’expiration du mandat, c’est-à-dire après la mi-novembre 2018.
Si la majorité des suffrages exprimés conclut au rejet de l’indépendance, ajoute la loi, une deuxième consultation sur la même question peut être organisée à la demande écrite du tiers des membres du Congrès. Elle est encadrée par des délais. Elle ne peut être demandée qu’au terme des six mois suivant le premier référendum, et doit intervenir dans les dix-huit mois suivant la demande, la fixation de la date revenant à l’État. Enfin, demande et consultation ne doivent pas se télescoper avec le renouvellement du Congrès. Car, en effet, s’il n’a pas été trouvé de solution consensuelle, et si le référendum sur l’indépendance est négatif, il faudra bien renouveler les institutions sur le modèle actuel en attendant que les partenaires aient trouvé une solution.
Le calendrier s’inscrit dans une fourchette de temps assez large, de 2014 à 2022
Enfin, en cas de nouvelle réponse négative au second référendum, l’accord de Nouméa avait prévu une troisième consultation sur l’indépendance, selon un mécanisme identique de déclenchement minoritaire. Elle a disparu dans la loi organique, au profit d’une réunion des signataires qui laissait dans le flou ce troisième scrutin. Cette modification a été dénoncée par le Conseil constitutionnel qui a réclamé le retour au texte initial. La modification en ce sens de la loi organique n’ayant pas été faite, le troisième référendum est aujourd’hui virtuel.
Bref, si la Nouvelle-Calédonie le demande elle-même, ce pourra être entre 2014 et 2018, avec même deux référendums dans la période, à deux ans d’intervalle, si elle s’y prend assez tôt. Voici peu, le consensus semblait hautement improbable. Les loyalistes, ayant déjà réduit de trente à vingt ans leurs exigences de durée du processus, ne paraissaient guère enclins à descendre encore en dessous.
La proposition inattendue du Rassemblement pour un référendum dès 2014 peut certes bousculer le calendrier. Il n’en reste pas moins vrai qu’un accord négocié vaut mieux qu’un référendum-couperet, et que l’idée d’une solution consensuelle a autant de sens en 2008 qu’en 1991.
Que ce soit 2014 ou 2018, qui votera ? Un corps électoral encore plus spécifique que celui des provinciales, et dont la définition fut la difficulté la plus sérieuse et la plus tardivement réglée lors des négociations de l’accord de Nouméa. Il se compose grosso modo des électeurs déjà présents en 1989 et qui ont pu voter pour l’approbation de l’accord de Nouméa en 1998, et de ceux qui auront atteint la condition de 20 ans de résidence fin 2014. Au contraire de celui des provinciales, ce corps électoral restreint n’a pour l’instant pas été remis en cause.
|
|