Comme tout le monde, l’Office va devoir lancer des appels d’offres publics avant de conclure des marchés. En 2006, le Congrès l’avait dispensé de cette démarche. Une faveur que le tribunal administratif a annulée, hier. Tout en passant l’éponge sur les contrats conclus illégalement, entretemps.
Pour les uns, ce n’était qu’une question de commodité. Si le Congrès, en 2006, avait dispensé l’OPT de lancer des appels d’offres, c’était seulement pour des raisons « de souplesse et de réactivité », écrivait Didier Leroux (1), le mois dernier dans nos colonnes. La demande de dérogation émanait du directeur de l’Office, Jean-Yves Ollivaud, et elle a été acceptée par les élus.
Pour d’autres, ce passe-droit généralisé (2) n’était ni souhaitable, ni légal. La Chambre territoriale des comptes, dans un rapport publié en avril, s’émouvait de voir courir une pratique contraire au code des marchés publics. Un code « qui a pour but de favoriser (...) la concurrence et la transparence des transactions », regrettaient les magistrats. Le syndicat des entreprises privées de télécommunication, lui, a fait plus que s’émouvoir. Par le biais de l’avocat Xavier Lombardo, il a lancé, en mars 2007, un recours auprès du tribunal administratif, qui traite les contentieux liés aux organismes publics.
En juin, l’affaire était examinée en audience publique (lire notre édition du 23 juin). Le commissaire au gouvernement, Jean-Paul Briseul, avait jugé que la délibération du Congrès était incompatible avec les droits de l’homme, pas moins. En ignorant la libre concurrence, expliquait le magistrat, l’OPT se soustrait aux « principes d’égalité de traitement des candidats et de la transparence des procédures (...) contenus dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».
Mais l’OPT s’en sort très bien, malgré le revers juridique.
Hier, les juges ont suivi cet avis. Mais l’OPT s’en sort très bien, malgré le revers juridique. Car au passage, le tribunal ne lui a pas fait une fleur, mais deux. D’abord, il recule la date d’application de sa décision au 1er octobre. En clair, la délibération illégale du Congrès reste en vigueur deux mois de plus, histoire de « permettre aux pouvoirs publics de prendre [les] mesures nécessaires ».
Ensuite, le juge a choisi de faire une entorse, « à titre exceptionnel », au principe sacré de la rétroactivité. Normalement, quand un acte administratif est annulé, tout se passe comme s’il n’avait jamais existé. Les décisions basées sur l’acte illégal sont donc, elles aussi, annulées.
Pour la délibération du Congrès, ce ne sera pas le cas. En l’occurrence, cela aurait signifié qu’une partie des contrats passés depuis 2006 sont nuls.
Or, ce n’étaient pas des petits contrats. Rien que cette année, l’OPT s’est dispensé d'appels d'offres pour « l’interconnexion du trafic internet » (600 millions CFP) et pour l’« hébergement du câble en Australie » (700 millions). Le tribunal évite donc un sérieux casse-tête à l’Office - et au gouvernement - en faisant en sorte que ces contrats soient « définitifs ». Histoire de garantir « la continuité de l’exercice de l’OPT », c’est-à-dire du service public, expliquent les juges.
Histoire, aussi, de « prévenir les poursuites pénales dont [pourraient] faire l’objet les signataires de ces contrats » (les bénéficiaires auraient pu se retourner contre l’OPT et réclamer des gros dédommagements). Sans la prévenance du tribunal, le faux pas juridique aurait pu coûter très cher à l’Office.
(1) Président du conseil d’administration de l’OPT entre 2004 et 2007/
(2) La dérogation s’appliquait à «huit catégories de dépenses qui recouvrent l’essentiel des dépenses de l’établissement », selon la Chambre territoriale des comptes.
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