Le gouvernement, à l’unanimité, a approuvé hier matin les deux lois du pays et les cinq délibérations de la réforme de la prise en charge du handicap et de la dépendance. Des textes sociaux de portée considérable, avec l’objectif affiché de faire passer les personnes handicapées ou dépendantes d’une situation de charité à une situation de dignité.
Et c’était bien l’engagement pris en novembre 2007 à l’issue des états généraux du développement, et manifesté dans une Charte signée par toutes les collectivités sauf la province Sud qui l’avait « oubliée » : offrir aux personnes en situation de handicap « le droit de bénéficier des équipements, de l’assistance et des soutiens nécessaires pour mener une vie autonome et productive, dans la dignité. »
Faire passer la considération du handicap d’un concept d’aide sociale reposant sur des valeurs morales, autrement dit une forme de charité, à un concept de prestations relevant de droits à instaurer et à respecter, a indiqué hier Harold Martin, est « une évolution radicale des consciences et des attitudes » face au handicap et à la dépendance. Évolution extrêmement complexe à organiser sur les plans législatif, réglementaire et technique. Il y faudra les deux lois du pays et les cinq délibérations approuvées hier par l’exécutif, et qui vont suivre le cheminement institutionnel habituel (CES et Conseil d’État) avant d’être déposées sur le bureau du Congrès avant la fin de l’année.
Schématiquement, les textes visent deux domaines distincts.
- D’abord l’accès à l’emploi pour les handicapés. Le dispositif actuel étant totalement inopérant (à peine 349 travailleurs handicapés employés en 2007), il est proposé, à partir du 1er janvier 2009, d’imposer aux entreprises privées de plus de 20 personnes et aux employeurs publics d’intégrer dans un premier temps au moins 2, 5 % de handicapés dans leurs effectifs. C’est un taux moindre qu’en métropole, mais l’obligation concernerait tous les secteurs d’activités, sans exclusive, et sans discriminations de droits ou de salaire. À défaut d’y satisfaire, parfois par impossibilité technique plus que par mauvaise volonté, les employeurs pourraient soit passer des commandes aux ateliers protégés ou aux centres d’aides par le travail (dans la limite de 50 % de leur obligation), soit contribuer à un « Fonds pour l’insertion professionnelle », à raison de 400 fois le SMG horaire (292 000 francs) pour une entreprise de moins de 100 salariés ou de 500 fois le SMG horaire (365 000 francs) pour une entreprise de plus de 100 salariés.
Dans la fonction publique, le texte adapte les seuils à la taille des collectivités, et prévoit des concours aménagés et des recrutements par contrat avant intégration. Ce pan « emploi » de la réforme devrait concerner environ 420 entreprises, et ouvrir environ 600 emplois aux travailleurs handicapés ou assimilés.
- Ensuite le régime d’aides en faveur des handicapés ou des personnes en perte d’autonomie. Il comprend des aides multiples et de nature différente : pour l’hébergement complet, pour l’accueil de jour, pour l’accompagnement, pour le logement, pour les transports, et enfin une allocation d’autonomie.
La différence avec le système actuel est qu’il ne s’agira pas d’aides mécaniquement accordées en fonction d’un taux de handicap.
Le soutien de la collectivité comprendra une ou plusieurs de ces aides, et sera déterminé en fonction de la situation de chaque attributaire qui fera l’objet d’un « plan d’accompagnement personnalisé » tenant compte de la nature de son handicap ou de sa dépendance, de son aptitude à l’emploi, de ses besoins objectifs, de son environnement géographique et de ses désirs. Par principe, toutes ces aides seront sans condition pour les enfants (jusqu’à 18 ans), et calculées pour les adultes en fonction de leurs ressources propres.
Cela suppose évidemment la création de nouvelles structures : une Commission de reconnaissance du handicap et de la dépendance (chargée des plans d’accompagnement personnalisés) et un Conseil du handicap et de la dépendance, pilote du dispositif, chargé à la fois de fonctions exécutives et prospectives. Sa composition refléterait les contributaires financiers du dispositif : gouvernement, provinces, associations de maires, entreprises et services publics. Le Collectif handicap y serait associé avec voix consultative.
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